Johnny Hallyday dans «Le grand journal» sur Canal Plus, en 2011. (© AFP)
Familles recomposées, internationalisation des patrimoines... Autant de nouveaux modes de vie qui chamboulent les règles en matière d'héritage.
Lorsque la loi française s’applique, les enfants du défunt sont protégés par ce qu’on appelle dans le jargon juridique, la réserve héréditaire. Cette disposition légale réserve aux enfants une fraction du patrimoine de leur parent, dont la proportion varie selon le nombre d’enfants du défunt. Si le défunt n’a qu’un seul enfant, la réserve héréditaire est de la moitié du patrimoine.
Ce que dit la loi françaiseEn présence de deux enfants, elle correspond aux deux-tiers du patrimoine. Avec trois enfants et plus, la réserve héréditaire est correspond aux trois-quarts du patrimoine. Tous les enfants sont mis sur un même pied d’égalité, quelle que soit la nature de la filiation (par le sang ou par adoption). La part du patrimoine épargnée par la réserve, appelée quotité disponible peut être attribuée par donation ou via un testament à la personne de son choix.
Johnny Hallyday a par testament désigné sa femme Laetitia comme héritière de tous ses biens. Si la succession relevait du droit français, Laetitia aurait droit au quart du patrimoine (car Johnny Hallyday avait quatre enfants) ainsi qu’à l’usufruit sur la réserve des enfants. Mais l’internationalisation des patrimoines et des familles peut compliquer la
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